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L'invité : Laurent Lèguevaque (18109 vues)
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L'invité : Laurent Lèguevaque

L'invité : Laurent Lèguevaque

Publié le : 22/09/2010

Localités : Midi-Pyrénées
Programmes : L'invité
18109 visites
Ancien juge d'instruction il se consacre aujourd'hui à l'écriture et l'enseignement. Il nous présente son dernier ouvrage "Lettre à mon fils lui expliquant les excellentes raisons qu'il aura de boire".

Vos commentaires

le 24/12/2011à 15h07, MARCINIAK Annie a écrit :
Bonjour,

J'ai vu cette vidéo car je souhaiterais contacter Laurent LEGUEVAQUE, ancien juge d'instruction.
Est-ce possible d'avoir ses coordonnées tél ou e-mail , ou adresse postale ?
D'avance je vous en remercie,
Bien cordialement
le 13/01/2016à 11h57, MARTINEZ a écrit :
Rapport sur des dysfonctionnements : déni de justice et les Manquements d’un Avocat, Maître Zenou Eric depuis 2009 à 2015 et, un manque d’équité la Notaire, désignée pour le partage depuis 2004, devenue son alliée, depuis 2011, par connivence.

2009


1 – En Juin 2009, Maître Zenou Eric engageait une Procédure de partage de la communauté à mon encontre, tout en reportant à quatre reprises les audiences, depuis le 03/06/2009 au 03/02/2010, par manque d’écriture ou de conclusions, dont mon Avocat, restait en attente. Pièce 1 diverses

2 – Maître ZENOU, appuyait sa procédure sur le Jugement du 12/11/2001 signifié le 06/10/2009, 8 ans après, tandis qu’il avait engagé sa procédure depuis 4 mois. Pièce 2

3 – Suite à ce dysfonctionnement au Code de Procédure Judiciaire - Article 528 – 1 (le Jugement aurait du être notifié dans les 2 ans), j’avais déposé une demande d’Aide Juridictionnelle, enregistrée le 02/11/2009 à la Cour de Cassation. Pièce 3

4 – Au travers de ma demande d’Aide Juridictionnelle, je sollicitait, Maître Emmanuelle TRICHET, Avocat à la Cour de Cassation, conseillée par mon Avocate, Maître Hélène Vacavant, au moment des faits. Pièce 4

5 – Tandis que j’attendais une réponse à l’Aide Juridictionnelle, Maître ZENOU continuait de reporter les
Audiences par manque d’écriture, notamment celle du 02/12/2009, reconduite au 03/02/2010. Pièce 5


2010

6 – Durant cette période d’attente qui m’était imposée, de part et d’autre, Maître Zenou se procurait un Certificat de Non Pourvoi en Cassation en date du 06/01/2010 générant la Vente / Licitation de la maison où j’habite, au travers d’’une «SOMMATION DES COLICITANTS DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ET D’ASSISTER A LA VENTE».Pièce 6

7 – Après contestation auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle, la Cour de Cassation réclamait à Maître Zenou par courrier du 05/10/2010, l’original du Certificat de Non Pourvoi en Cassation, remis par erreur. Pièce 7 Fait reconfirmé, par courrier du 20/05/2010 de Maître Vacavant, mon Avocat. Pièces 8

8 – J’ai déposé une Plainte auprès de la Gendarmerie, pour Vente illicite par procédure illégale – Carences dans les procédures dont le PV du 20/05/2010, faisait état. Pièce 9

9 – J’ai fait part de mes difficultés au Président de la Cour de Cassation par courrier du 20/05/2010, et notamment de l’attente d’une réponse à ma démarche d’Aide Juridictionnelle. Pièce 10

10 – Le 20/05/2010, j’ai adressé un courrier à l’Huissier chargé de la Vente / Licitation, afin de l’aviser de la vente illégale, justificatifs à l’appui. Or, par courrier du 28/05/2010, Maître Joséphine USAÏ, répond ne rien faire, sans un contrordre de Maître Zenou. Pièce 11

11 – J’ai donc subi une humiliation pour Vente illégale de ma maison, publiée sur le Journal Officiel, prévue le 29/06/2010, par des affiches sur mon portail et sur la place du village, non retirées. Pièce 12

12 – Par courrier du 02/06/2010, j’informais de cette situation, le Greffier, chargé de récupérer les chèques des éventuels acheteurs, intéressés par la vente aux enchères, illégale. Par courrier du 14/06/2010, le Greffier m’informait que la procédure d’un « DIRE » déposée par mon Avocat, serait examinée le jour de l’Audience. Pièce 13

13 – En effet, le jour de l’Audience, le 29/06/2010, mon Avocat plaidait au travers de la procédure d’un « DIRE », un vice de procédure et les divers dysfonctionnements…Pièce 14

14 – Tandis que la Présidente annonçait, en début de séance, le report de la vente de la maison à une date ultérieure, suite à incident, après la plaidoirie du « DIRE », par mon Avocat, Maître Zenou plaidait de l’urgence de maintenir cette vente, qui après un délibéré ce même jour, avait été maintenue, malgré l’incident notifié sur el Jugement du 29/06/2010. Pièce 15


1



15 – Tandis que le sablier déversait ses derniers grains de sable, Maître Zenou reculait brusquement de quelques pas, rejoignant un homme qui se tenait derrière lui. Au moment même où la Présidente de séance annonçait le prix final des enchères soit 150 000 €, l’inconnu s’écriait et « UN».
Le Jugement du 29/06/2010 édite le montant.de 151 000 €, somme notifiée. Voir Pièce 15

16 - Par suite, je me suis substituée à l’acquéreur le 02/07/2010. Pièce 16


17 - Le 05/07/2010, 3 jours après ma substitution à l’acquéreur, j’ai contacté le Crédit Agricole qui m’a remis une simulation de Prêt Immobilier pour le Rachat de Soulte au taux d’intérêt de 3.35%, mais sans le Jugement d’Adjudication, la démarche de Prêt ne pouvait être validée. Pièce 17

18 – Or, par Lettre Officielle du 22/07/2010, je ne devais la soulte qu’à l’issu du partage définitif. Pièce 18

19 – J’ai honoré tous les frais de Justices liés à la Vente/Licitation y compris les frais de Maître ZENOU et de l’Huissier, chargée de la mise en vente de la maison, à réception des factures.
Pièces 19 diverses

20 – J’ai payé au Centre des Impôts, les 1,1 %, liée au prix de Vente/Licitation, soit 1 661,00 €.Pièce 20

21 – Par courrier du 27/09/2010, le Centre des Impôts stipulait qu’un Jugement (d’adjudication) serait établi, dès l’enregistrement de la somme de 1661,00 €.Pièce 21

22 – Tandis que j’étais en attente de réception du Jugement d’Adjudication, après avoir honoré tous frais judiciaires et de droits d’enregistrements auprès du Centre des Impôts, Maître Zenou, engageait une autre Procédure consécutive, abusive, toujours liée au partage, après avoir obtenu la vente / licitation, illégale, sans m’aviser du motif de cette nouvelle procédure, ni par une Assignation ou sous autre forme d’avis : ce dysfonctionnement relève du Code de Procédure Civile :
Articles divers 675 – 676 - 677 – 678 – 679 - 675 - 681 – 682 - Pièce 22
23 – Ignorant le contenu de nouvelle procédure à mon insu, je réclamais le Jugement d’Adjudication à maintes reprises par téléphone, puis par courrier du 12/10/2010, auprès de Maître Chapuis, afin de valider ma démarche de Prêt Immobilier pour le rachat de soulte, restée en attente. Pièce 23
Pour information, Maître Chapuis, Avocat m’a représentée, en tant qu’acheteur,
lors de la Vente/Licitation.
24 – Or, durant la procédure en cours, la partie adverse séquestrait le Jugement d’Adjudication délivré par le Tribunal, pendant 1 an, empêchant la validation de ma démarche de Prêt Immobilier, pour le Rachat de Soulte. L’Attestation du 07/09/2011 du Responsable du Crédit Agricole témoigne de mes difficultés, depuis 2010.Pièce 24

25 – Durant cette attente de réception du Jugement d’Adjudication, imposée, Maître ZENOU Eric parvenait à convaincre les Juges que le Rachat de Soulte devait être versé à Mr le Bâtonnier, par Jugement du 07/07/2011.Pièce 25 Et ce, à contrario de la Lettre Officielle du 22/07/2010, dont le Rachat de Soulte était redevable à l’issue du partage définitif.

26 – Par courrier AR du 22/09/2011, je relançais, Maître Emmanuelle TRICHET, Avocate à la Cour de Cassation, dossier et justificatifs à l’appui, en vain. Pièce 26

J’étais persuadée que juridiquement on se devait de répondre à tout courrier
avec Accusé de Réception !
2011

27 – Les mois s’écoulaient, en vain. J’ai fait part de l’absence du Jugement à mon Avocate, Maître Vacavant
Par courrier du 30/07/2011.Pièce 27. Ce même jour, j’ai adressé cette même requête à Mr le Bâtonnier par courrier du 30/07/2011. Pièce 28

28 – Le Jugement du 29/06/2010, après vente /Licitation et le Jugement d’Adjudication du 07/07/2011 m’ont été restitués le 01/08/2011, 1 an après m’a substitution à l’acquéreur, au lendemain des deux réclamations simultanées. Je les ai transmis pour publication par courrier AR du 05/08/2011, à la Notaire, désignée pour le partage, Maître Gaillard Laurence. Pièce 29
2
29 – Par courrier du 12/08/2011, Mr le Bâtonnier ne prenait aucune mesure [s’agissant de la séquestration illégale du Jugement d’adjudication durant 1 an]. Mr le Bâtonnier m’avait renvoyée directement vers mon Avocat, Maître Vacavant. Pièce 30

30 – J’ai déposé tous les dossiers de dépenses au titre de la Communauté, au Cabinet de Maître Gaillard, dont le courrier d’accompagnement du 25/08/2011, en faisait état. Pièce 31

31 – Le 07/09/2011, le Crédit Agricole attestait de mes difficultés depuis 2010, pour engager la démarche de Prêt Immobilier pour le Rachat de soulte. Pour rappel Pièce 24

32 – Par courrier du 21/09/2011, Maître Gaillard Laurence m’interrogeait à savoir « si les droits d’enregistrement, avaient bien été versés ou pas, car il semblerait qui le Jugement d’adjudication n’est pas été publié, disait-elle» ? Pièce 32

J’ai honoré les droits d’enregistrement le 27/09/2010,
comment se fait-il que ce Jugement (d’Adjudication du 07/07/2011) n’ait pas été publié à ce jour ?
Qui aurait du se charger de cette publication ?

33 – Le Crédit Agricole a établi le chèque de Banque de Rachat de Soulte de 75 500 € le 09/11/2011, je l’ai transmis à Mr le Bâtonnier par courrier AR du 10/11/2011. Pièce 33

34 – Par courrier du 10/11/2011, j’ai avisé Maître Gaillard du paiement du Rachat de Soulte de 75 500 € à Mr le Bâtonnier avec copie du chèque. Pièce 34

35 – Par courrier du 14/11/2011, Mr le Bâtonnier disait réceptionner le chèque et procéder à l’encaissement.
Pièce 35

36 – Le Relevé du Crédit Agricole du 16/11/2011 notifie le retrait de 75 500 €.Pièce 36

2014

37 – Or, par courrier AR du 31/03/2014, 28 mois après mon courrier du 10/11/2011, la Notaire me menaçait d’une 2ème vente aux enchères et de justifier du paiement de 75 500 € de Rachat de soulte. Pièce 37

38 – Par courrier AR du 12/04/2014, j’ai justifié auprès de Maître Gaillard, pour la 2ème fois, du paiement de Rachat de soulte de 75 500 €. Au travers de mon courrier, j’ai fait part à la Notaire de l’ensemble des difficultés, évoquées dans ce rapport et de nombreux autres dysfonctionnements. Pièce 38
Pas de réponse de Maître Gaillard à mon courrier AR, après m’avoir mis en cause !
2015

39 – Suite à une proposition de rachat du Prêt Immobilier par l’Organisme SOCRIF, en Février 2015 pour le Rachat de Soulte, au taux de 2 % au lieu de 4,35 %, payés actuellement, j’ai relancé la Notaire, par courrier AR du 17/05/2015, afin de disposer de mon Titre de Propriété, exigé par cet Organisme bancaire, afin de valider ma démarche de rachat de Prêt Immobilier de Rachat de Soulte, contracté en 2011.
Pas de réponse de Maître Gaillard à mon courrier AR. Pièce 39
40 – Face à l’urgence du document demandé et à l’inertie de Maître Gaillard, je me suis rendue le 07/05/2015 au Centre des Impôts afin de formuler une « Demande de Renseignements » au travers d’un document officiel : cerfa N° 11194*03.Pièce 40

41 – Après investigations, par le Centre des Impôts, il s’avère que la Notaire n’a jamais publié le Jugement d’Adjudication du 07/07/2011. Face à ces difficultés, j’ai adressé un courrier AR le 30/05/2015 à la Chambre des Notaires, stipulant l’ensemble des faits, évoqués dans le présent rapport. Pièce 41

42 – En réponse, par courrier du 18/06/2015, la Chambre des Notaires disait accorder un délai de 3 semaines
à Maître Gaillard, pour répondre. Pièce 42

43 – N’ayant pas reçu d’explications, la Chambre des Notaires relançait par courrier du 16/07/2015.Pièce 43


44 - Par courrier du 01/09/2015, la Chambre des Notaires m’informait des explications données par Maître Gaillard évoquant un échec de l’Appel du Jugement du 07/07/2011 et ne pas comprendre de quel prêt Immobilier il s’agissait… Pièce 44
3
Mon courrier AR du 17/05/2015 était suffisamment explicite.
Maître Gaillard Laurence, chargée des opérations de partage de la communauté,
N’a apparemment pas pris connaissance d’aucun de mes courriers AR du 12/04/2014 & 17/05/2015

Complicité de Maître Gaillard avec Maître Zenou, l’Avocat adverse depuis 2011 voir plus


 Maître Gaillard a juste omis de déclarer son implication dans les déclarations diffamatoires à mon encontre, notifiées par Maître Zenou, dans ses Conclusions du 13/02/2011.Pièce 45

 Raison pour laquelle Maître Gaillard évoquait l’échec de l’appel du Jugement du 07/07/2011 dans ses explications données à la Chambre des Notaires. Pour rappel Pièce 44

Maître Zenou Eric a fait de Maître Gaillard Laurence, son alliée, sans conteste.

 J’ai transmis par courrier AR du 07/12/2015, à la Chambre des Notaires, un «RAPPORT SUR SON MANQUE
D’EQUITE DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE ET DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE », alliant les accusations diffamatoires de Maître Zenou notifiées sur ses Conclusions du 13/02/2011, avec la complicité de Maître Gaillard et les preuves contraires, justificatifs à l’appui. Pièce 46

 Son comportement n’avait pas échappé à mon Avocat à la Cour d’Appel de Grenoble, Maître Giroud Patrice, après examen des Pièces versées au dossier. Forcé de constater « l’attitude curieuse de la Notaire», selon ses termes et autres …, notifiés dans ses Conclusions du 03/04/2011.Extrait Pièce 47

Malgré un constat de complicité évident, je n’ai rien dit pour ne pas retarder les opérations de partage.

 Pour preuve récente de son implication à mon encontre. Sous la pression de la Chambre des Notaires, informée de son inertie, Maître Gaillard m’avait contactée par téléphone le 14/09/2015, tandis que je lui réclamais mon Titre de Propriété, à remettre d’urgence, à l’Organisme Bancaire SOCRIF.

 Pour trouver une excuse, Maître Gaillard disait ne pas disposer de la somme de 75 500 € de Rachat de Soulte, et de ce fait, la Notaire disait ne pouvoir établir le Titre de Propriété, ni une Attestation, pour preuve de mon paiement de la Soulte depuis le 10/11/2011, dont elle détenait la copie du chèque depuis cette date.

Or, par Lettre Officielle du 22/07/2010, je ne devais la soulte qu’à l’issue du partage définitif.
Le paiement du Chèque de 75 500 € à Mr le Bâtonnier m’a été imposé par Jugement du 07/07/2011,
somme encaissée sur le compte séquestre de Mr le Bâtonnier, la CARPA, depuis le 14/11/2011, 4 ans. Qui est responsable de ce non reversement du Rachat de Soulte, à la Notaire ? Certainement pas moi !

 Par ailleurs, lors de cette conversation téléphonique, Maître Gaillard disait refuser d’inclure dans le partage, la somme globale de 73 917,89 € honorée à titre de dépenses de la communauté, justificatifs à l’appui, contenus dans les divers dossiers déposés à son Cabinet le 25/08/2011. Pièce 48

Et ce, au seul prétexte que mon ex-mari ne voulait pas que cette somme lui soit, imputée.
Preuve que Maître Gaillard n’agit pas en toute équité.

Manque de partialité de Maître Gaillard Laurence, désignée par la Chambre des Notaires pour le partage


45 – Contrariée par un tel manque de partialité, j’ai fait part du contenu de notre entretien téléphonique à la Chambre des Notaires, par courrier AR du 23/09/2015.Pièce 49

46 – Par courrier du 29/09/2015, la Chambre des Notaires disait contacter à nouveau Maître Gaillard. Pièce 50


47 - Par courrier AR du 30/09/2015, j’ai adressé un Dépôt de Plainte à Mr le Bâtonnier, pour l’informer des difficultés rencontrées : Jugement d’Adjudication non publié depuis le 05/08/2011, le chèque de banque de 75 500 €, transmis à Mr le Bâtonnier le 10/11/2011, encaissé le 14/11/2011, sur son compte séquestre. Pièce 51
Au travers de ce courrier, je demandais
« le déblocage de la somme de 75 500 €, détenue par la CARPA, depuis 4 ans ».



4


48 - Par courrier du 05/10/2015, Mr le Bâtonnier m’informe que « la levée du séquestre n’a jamais été demandée». Il disait se renseigner de part et d’autre des Avocats…Pièce 52

Je constate que Mr le Bâtonnier n’a pas retenu que ma démarche de
« levée du séquestre des 75 500 € par courrier AR du 30/09/2015».


49 – Par courrier du 09 Octobre 2015, je demandais auprès de la Chambre des Notaires, « la levée du séquestre des 75 500 € de Rachat de Soulte ». Pièce 53

50 – Par courrier du 20 Octobre 2015, la Chambre des Notaires, relançait à nouveau Maître Gaillard. Pièce 54

51 – Par courrier du 13/11/2015, Maître Giroud, mon Avocat à la Cour d’Appel de Grenoble, se rappelait, que j’avais demandé la « levée du séquestre».Pièce 55

52 – Par courrier du 23/11/2015, Maître Giroud constate que j’ai redemandé la « levée du séquestre » auprès de Mr le Bâtonnier. Pièce 56
53 – par courrier du 24/11/2015, Mr le Bâtonnier notifie « qu’aucun élément ne permet aujourd’hui de procéder à la levée du séquestre ». Pièce 57
Par déduction, interrogé par Mr le Bâtonnier également, Maître Zenou, Avocat adverse
n’a pas ordonné de son côté « la levée du séquestre de la somme de 75 500 € ». Pourquoi ?
 Or, le Jugement du 29/06/2010 – page 3, justifie que Maître Zenou disait vouloir accélérer les opérations de partage. Je cite «Attendu que la licitation préalable du bien indivis est nécessaire pour l’avancement des opérations de compte, liquidation, partage en litige devant le Tribunal de grande instance». Pour rappel Pièce 15

Un comportement fort ambigu entre ce qu’il dit, ce fait croire à son client et la réalité des faits.
Ses actes dilatoires sont sans équivoque
le maintien du séquestre de la somme de 75 500 €, par intérêt. !

54 – Par courrier AR du 09/10/2015, j’ai demandé auprès de la Chambre des Notaires le déblocage de la somme de 75 500 €, autrement dit « la levée du séquestre » par son intermédiaire auprès de la Notaire. Pièce 58


Question :

Si Mr le Bâtonnier n’ordonne pas la levée du séquestre, pas plus qu’il ne tient compte, ni de ma demande de levée du séquestre, ni de l’avis favorable de mon Avocat, Maître Giroud Patrice, ni de ma demande auprès de la Chambre des Notaires, par déduction, seule l’une de ces deux personnes est susceptible, d’ordonner la levée du séquestre.

Qui de Maître Zenou Eric ou de Maître Gaillard, désignée pour les opérations de partage,
détient les « rennes », pour la levée du séquestre de la somme de 75 500 €
détenue depuis 4 ans par la CARPA ?

Nouvelle preuve de complicité de Maître Gaillard Laurence avec Maître Zenou 2015 : Piège prémédité.

 J’ai reçu par Huissier le 23/11/2015, une « SOMMATION D’AVOIR A SE PRESENTER » le 27/11/2015.Pièce 59

4 jours d’intervalle seulement, entre la réception de la Sommation et le jour de la présentation.
Or, par Ordonnance du 03/09/1997, le délai imparti est de 10 jours minimum. Pièce 60

 Je me suis présentée seule et confiante, 20 mn avant d’être reçue par Maître Gaillard. La Notaire est passée par 2 fois devant moi, me demandant de patienter. Puis, nous nous sommes entretenues, toutes les deux très brièvement sur les motifs de contestation, de part et d’autre, générant le Procès-Verbal de Difficulté.
Jusque là tout semblait normal.
Tandis que je quittais la salle de concertation, pour lui permettre de s’entretenir avec la partie adverse
Maître Gaillard disait avoir quelque chose à me dire, mais sans autre précision, tout en insistant.

5


 Côté Partie adverse, mon ex-mari était accompagné de Maître Zenou, son Avocat et une tierce personne, non concernée par le partage, présente également, dans la salle de concertation.
Constat n° 1

Maître Gaillard se devait de m’informer de la présence de l’Avocat adverse, afin que je prenne mes dispositions. Un délai de 4 jours incomplets, ne pouvait suffire pour prendre contact au préalable, auprès d’un Avocat, lui demander de m’assister, sans une étude approfondie au préalable du dossier et, sans tenir compte de ses disponibilités !
Un Piège prémédité !
Déroulement du Procès – Verbal de Difficulté du 27/11/2015


 Tout au long du déroulement du Procès Verbal de Difficulté, Maître Zenou m’insultait, dès lors que je tentais d’intervenir, face à des arguments infondées, tandis que Maître Zenou n’était ni au Tribunal, ni en tenue d’Avocat. J’ai été profondément choquée par ses propos déplacés : « taisez-vous », « l’Avocat c’est moi », « c’est de la paranoïa » …

 Maître Gaillard le laissait faire au lieu d’intervenir et m’accorder un temps de parole, compte tenu que j’étais seule, par sa faute, (présence non signalée de l’Avocat adverse).


 En fin de concertation, tandis que j’allais quitter la pièce, Maître Gaillard s’est exprimée devant Maître Zenou, mon ex-mari et la tierce personne présente, me reprochant d’être intervenue auprès de la Chambre des Notaires, mettant en cause son manque de partialité.

Constat n° 2

Son air réjouit face à la partie adverse confirmait d’une part une complicité évidente et d’autre part une vengeance commune.

Contenu du Procès – Verbal de Difficulté du 27/11/2015


 Tandis que Maître Gaillard lisait sur grand écran, les motifs évoqués par la partie adverse dont, la plupart étaient infondés, j’ai tenté de rectifier, certaines fausses déclarations de Maître Zenou :

 J’aurai versé le chèque de Rachat de Soulte de 75 500 € le 14/11/2014 : faux 2011. Pour rappel Pièce 35

 Maître Zenou, réclamait les intérêts de retard sur le versement du Rachat de soulte, en 2011, tandis qu’il séquestrait durant 1 an, le Jugement (d’Adjudication) remis le 07/07/2011, afin de m’empêcher d’honorer la soulte, justificatif divers à l’appui. Pour rappel Pièces 23 – 24 – 28 - 29

 Maître Zenou, réclamait les indemnités d’occupation sur 10 ans, ce dont il a obtenu des Juges transgressant la Loi - Article 815 –10 - Alinéa 2 & 3 – 5 ans maximum.

* Par ailleurs, par Jugement du 12/11/2001 de la Cour d’appel de Grenoble, la Chambre des Notaires devait désigner un seul Notaire. Pièce 61

* Notification reconfirmée par courrier du 15/11/2001 de mon Avocat, Maître Vacavant. Pièce 62

Maître Gaillard a été désignée, par Délégation du 06/09/2004, 31 mois après le Jugement. Pièce 63

* Maître Gaillard m’informait de sa désignation par courrier du 06/09/2004, 3 mois après. Pièce 64

 Maître Gaillard n’a pas intégré dans le Procès –Verbal de Difficulté, l’objet de mes contestations, justificatifs à l’appui, émis par courrier AR du 23/09/2015, dont copie à la Chambre des Notaires. Pièce 65
Je refuse d’assumer un dysfonctionnement interne dont 34 mois d’errance,
générant des indemnités d’occupation pour cette période.

De 2005 à 2007, mes propositions de Rachat de Soulte ont été refusées par mon ex-mari :

 Courrier du 13/01/2006 de Frédéric BOZON, mon Avocat de 2005 à 2007, Proposition de Rachat de Soulte de 100 000 €.Pièce 66

 En réponse, par courrier du 01/02/2006, Maître Gaillard m’informait du refus de Mr
Fernandez à ma proposition. Pièce 67
6


 Malgré son refus, Maître Frédéric BOZON, renouvelait ma proposition de Rachat de Soulte de à 100 000 €.

 En réponse, par courrier du 31/03/2006 Mr Fernandez demandait une légère augmentation, ou bien il proposait que je lui abandonne la maison. Pièce 68

 Maître Frédéric BOZON, transmettait ma proposition à 105 000 €, avec une légère augmentation, telle sa demande.
 En réponse, par courrier du 10/07/2006, Mr Fernandez disait accepter ma proposition et renoncer aux indemnités d’occupation à condition que je renonce à la Prestation Compensatoire due à vie, pour 23 ans de mariage, 4 enfants dont 3 à charge, au moment des faits [chantage].Pièce 69

 Par courrier du 21/08/2007, Maître Bozon renouvelait ma précédente proposition à 105 000 €. Pièce 70


 En réponse, par Courrier du 23/10/2007, Mr Fernandez exigeait la somme 230,298 €, faute de quoi, il engageait une Procédure devant un Juge Commissaire.
Mon Avocat, tout comme moi, étions déroutés par une telle réponse. Pièce 71

 Mr Fernandez engageait le 16/09/2009, une procédure auprès d’un Juge Commissaire. Pièce 72

Constat n° 3

De 2006 /2007, durant 2 ans, j’ai proposé 105 000 € à titre de Rachat de Soulte.
La Vente / Licitation engageait illégalement par Maître Zenou, a rapporté à mon ex-mari, 75 500 € dont Maître Zenou ou Maître Gaillard, favorise le maintient du séquestre de cette somme, depuis 4 ans.

Contrairement aux allégations de Maître Zenou, Mr Fernandez n’a jamais eu l’intention d’aboutir à un accord à l’amiable.
Mon ex-mari, n’a jamais accepté aucune de mes propositions aussi lointaine soit-elle.

 Un courrier du 16/05/2000 de la Chambre des Notaires, notifiait déjà les refus, de Mr Fernandez émis par téléphone. Pièce 73
Constat n° 4

Deux ans de tentatives de négociations à l’amiable, échouées, s’ajoutant à 34 mois d’attente de désignation d’un Notaire, par errance du Jugement du 12/11/2001, signifié le 06/10/2009, 8 ans après. Pour rappel Pièce 2

Je refuse d’endosser 58 mois sur les 10 ans suite à des dysfonctionnements,
Indépendants de ma volonté et des refus injustifiés de Mr Fernandez..
Constat n° 5

Suite à l’échec de l’appel du Jugement du 07/07/2011, après une procédure abusive et des déclarations diffamatoires et infondées de Maître Gaillard, j’ai été condamnée aux dépens par Arrêt du 18/11/2013. Pièce 74

Frais aux dépens :

 J’avais convenu avec l’Huissier de payer 55 € x 24 mensualités.
Or, lors du Procès-Verbal de Difficulté, du 27/11/2015, Maître Gaillard avait annoté, à la demande de Maître Zenou, qu’il n’aurait perçu que 55 € x 2, en Juillet & Août 2014 : Faux

Le Décompte du 02/12/2015 de Maître Moutet Patrick Huissier, notifient
19 échéances réglées sur 24 Pièce 75

Manque d’équité de Maître Gaillard lors du Procès-Verbal de Difficulté du 27/11/2015

 J’ai proposé à Maître Gaillard de lui porter les copies des chèques justifiant les paiements à Maître MOUTET, mais Maître Gaillard, a refusé, sous prétexte, qu’elle n’avait que « trop de papiers dans ce dossier » selon ces propos.
7



 En revanche, Maître Gaillard proposait à Maître Zenou, s’il souhaitait joindre d’autres pièces à charge au Procès-Verbal de Difficulté.

Constat n° 6 :

Le refus d’ajouter mes justificatifs de paiements de frais aux dépens et les documents proposés par courrier AR du 23/09/2015, témoignent d’un manque d’équité certain de Maître Gaillard à mon égard, dans le partage. Pièce 76

Défense et accusation, émises par une même SCP GRIMAUD, au travers de Conclusions contraires, pour et contre une même personne, pour un même litige, dans un même Tribunal, la Cour d’Appel de Grenoble


 Effet, la S.C.P GRIMAUD, sollicitée par mon Avocate, Maître Vacavant Hélène, avait défendu mon dossier en 2001, en tant qu’Avoué à Grenoble, lors de l’Appel du Jugement du 22/02/2000, pour vice de Procédure.
Les Conclusions du 06/02/2001 édite l’Affaire : MARTINEZ / FERNANDEZ. Pièce 77

 Représentée par la S.C.P. GRIMAUD, j’avais obtenu gain de cause par Jugement du 12/11/2001 de la Cour d’appel de Grenoble dont la réforme du Jugement du 22/02/2000 et la réforme du Notaire, Maître LECHNER. Pièce 78

 Le Jugement du 12/11/2001 a été signifié le 06/10/2009 – 8 ans plus tard. Pour rappel Pièce 2

 Or, Maître Zenou avait requis S.C.P. GRIMAUD, Avoué à Grenoble pour assurer la défense adverse FERNANDEZ / /MARTINEZ, fait justifié par les Conclusions du 13/02/2012. Pièce 79

 Les Avoués ont été supprimés, en Janvier 2013, la SCP GRIMAUD est désigné depuis sous le Nom de LEXAVOUE GRIMAUD. Par courrier du 19/06/2014, son Cabinet me réclamait ses frais d’émulation. Pièce 80

Constat n° 7 :

Comment un même Cabinet GRIMAUD, peut-il défendre l’affaire MARTINEZ/FERNANDEZ en 2001, gagner le procès et l’accuser en 2012, dans une procédure adverse FERNANDEZ/MARTINEZ, devant un même Tribunal, la Cour d’appel de Grenoble, pour un même litige, un même partage ?

A moins que leur plaidoirie, dans un cas ou dans l’autre, n’ait été basée
que sur la supercherie et le mensonge !
 Par courrier du 17/07/2014, j’ai fait part de mes remarques au Cabinet LEXAVOUE GRIMAUD, qui n’a pas réclamé ses frais, depuis. Pièce 81

 En revanche, Maître Zenou a intégré leurs frais, dans le Procès-Verbal de Difficulté du 27/11/2015, alors que ses propres frais sont honorés mensuellement, auprès de l’Huissier avec constance et régularité.
Pour des raisons justifiées, je conteste les frais du Cabinet LEXAVOUE GRIMAUD.

 Par ailleurs, lors de l’appel du Jugement du 07/07/2011, forcé de constater, qu’au travers du Cabinet Lexavoué Grimaud, Maître Zenou notifiait par 16 fois, sur ses Conclusions du 13/02/2012, des déclarations infondées, liées à Maître Gaillard, avec ou sans son appui !
Voir Extrait pages 5 & 6 Pièce 79

Constat n° 8 :

Je tiens en partie responsable, Maître Gaillard, pour son implication dans la Procédure d’Appel du Jugement du 07/07/2011 dont le «RAPPORT SUR SON MANQUE D’EQUITE DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE ET DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE », transmis par courrier AR du 07/12/2015 à la Chambre des Notaires évoque les faits, justificatifs à l’appui. Pour rappel Pièce 46

8


Constat n° 9
Par ailleurs, vice de procédure, lors de la « SOMMATION D’AVOIR A SE PRESENTER », du 23/11/2015 et du déroulement conflictuel, lors du Procès-Verbal de Difficulté, le 27/11/2015, en l’occurrence :

• le délai de la sommation, non respecté,
• la présence de l’Avocat, Maître Zenou, non signalée,
• la présence d’une tierce personne, non concernée par le partage, non signalée,
• le manque de respect par des insultes de Maître Zenou durant le déroulement du Procès-Verbal de Difficulté, s’adressant à moi directement, tandis que Maître Zenou n’était ni au Tribunal, ni en tenue d’Avocat, mais présent en tant que simple témoin.
• le manque d’équité de Maître Gaillard, n’acceptant que les pièces adverses et refusant d’intégrer les miennes.
• Notifiant seulement les pièces choisies par la Notaire, peu conséquentes, pour la partie adverse.

 Pour ces diverses raisons, j’ai demandé l’annulation du Procès-Verbal de Difficulté du 27/11/2015 à la Chambre des Notaires et la désignation d’un autre Notaire, par courrier du 30/11/2015.Pièce 82

 Ce même jour, j’ai adressé mes constatations à Maître Gaillard, par courrier AR du 30/11/2015.Pièce 83

 Par courrier du 07/12/2015, Maître Gaillard, m’a reprochée de n’avoir rien dit à mon arrivée et de tenir des propos dilatoires. Pièce 84

 Par ailleurs, Maître Gaillard disait m’adresser le Procès Verbal de Difficulté dans la semaine qui suivait notre concertation. Sans nouvelle du document, je l’ai mis en demeure de me transmettre, par courrier AR du 16/12/2015. Pièce 85

Constat n° 10

J’ai répondu à ses reproches, notamment sur l’erreur à ne pas commettre, en refusant d’assister au Procès-Verbal de Difficulté dont Maître Zenou et Maître Gaillard auraient tiré avantage de cette décision.

 Le 16/12/2015, j’ai adressé une copie du courrier de Maître Gaillard à la Chambre des Notaire pour information. Pièce 86

 Par courrier du 21/12/2015, Maître Gaillard m’a envoyé le Procès-Verbal de difficulté. Pièce 87

 Par courrier du 22/12/2015, la Chambre des Notaires disait transmettre le dossier au Syndic de la Chambre des Notaires. Pièce 88
Concernant les reproches de Maître Gaillard

Si j’avais quitté le Cabinet Notarial, sans assister au Procès verbal de Difficulté, suite à mon constat de la présence de l’Avocat Adverse, sans en être avisée, d’un délai de 4 jours entre la sommation et la présentation, inférieur à 10 jours, délai trop court pour consulter un Avocat, sans une étude approfondie du dossier, Maître Zenou m’aurait accusée de faire obstacle au Procès Verbal de Difficulté, par conséquent, aux opérations de partage de la communauté dont Maître Gaillard a la charge.
Quant ’ aux propos dilatoires, c’est la partie adverse qu’il faut les attribuer, Maître Gaillard y compris.
Constat n° 12

Malgré des preuves officielles, carences dans les procédures, dysfonctionnements, abus de pouvoir s’ajoutant aux détournements des Allocations Familiales de nos 3 enfants, durant des Années, par mon ex-mari, aux pensions alimentaires payées de façon aléatoires, aux rejets de toutes les tentatives de négociations amiables possibles, aux dépenses à ma charge au titre de la communauté, d’un montant arrêté au 31/07/2011, soit 73 917,89 € et autres éléments à prendre en considération, preuves et justificatifs à l’appui, notifiés par mon Avocat, Maître Vacavant Hélène, dans ses Conclusions du 24/02/2011. Pièce 89
9


Maître Zenou Eric parvient toujours à ses fins et à tirer son épingle du jeu, avec des prétentions financières exorbitantes et à maintenir le séquestre de 75 500 €, depuis 4 ans, tandis qu’il prétendait avancer les opérations de partage, par l’exécution de la Vente/Licitation !
Dans l’espoir, qu’un Avocat pourra assurer ma défense dans un esprit de justice équitable dont
89 justificatifs, sont preuves de ma bonne foi.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma profonde gratitude.
Seyssuel, le 31 Décembre 2015

Pour faire valoir ce que de droit























Rapport sur les Manquements d’un Avocat, Maître Zenou Eric depuis 2009 à 2015 et,
Le manque d’équité la Notaire, désignée pour le partage depuis 2004, devenue son alliée depuis 2011

2009


1 – En Juin 2009, Maître Zenou Eric engageait une Procédure de partage de la communauté à mon encontre, tout en reportant à quatre reprises les audiences, depuis le 03/06/2009 au 03/02/2010, par manque d’écriture ou de conclusions, dont mon Avocat, restait en attente. Pièce 1 diverses

2 – Maître ZENOU, appuyait sa procédure sur le Jugement du 12/11/2001 signifié le 06/10/2009, 8 ans après, tandis qu’il avait engagé sa procédure depuis 4 mois. Pièce 2

3 – Suite à ce dysfonctionnement au Code de Procédure Judiciaire - Article 528 – 1 (le Jugement aurait du être notifié dans les 2 ans), j’avais déposé une demande d’Aide Juridictionnelle, enregistrée le 02/11/2009 à la Cour de Cassation. Pièce 3

4 – Au travers de ma demande d’Aide Juridictionnelle, je sollicitait, Maître Emmanuelle TRICHET, Avocat à la Cour de Cassation, conseillée par mon Avocate, Maître Hélène Vacavant, au moment des faits. Pièce 4

5 – Tandis que j’attendais une réponse à l’Aide Juridictionnelle, Maître ZENOU continuait de reporter les
Audiences par manque d’écriture, notamment celle du 02/12/2009, reconduite au 03/02/2010. Pièce 5


2010

6 – Durant cette période d’attente qui m’était imposée, de part et d’autre, Maître Zenou se procurait un Certificat de Non Pourvoi en Cassation en date du 06/01/2010 générant la Vente / Licitation de la maison où j’habite, au travers d’’une «SOMMATION DES COLICITANTS DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ET D’ASSISTER A LA VENTE».Pièce 6

7 – Après contestation auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle, la Cour de Cassation réclamait à Maître Zenou par courrier du 05/10/2010, l’original du Certificat de Non Pourvoi en Cassation, remis par erreur. Pièce 7 Fait reconfirmé, par courrier du 20/05/2010 de Maître Vacavant, mon Avocat. Pièces 8

8 – J’ai déposé une Plainte auprès de la Gendarmerie, pour Vente illicite par procédure illégale – Carences dans les procédures dont le PV du 20/05/2010, faisait état. Pièce 9

9 – J’ai fait part de mes difficultés au Président de la Cour de Cassation par courrier du 20/05/2010, et notamment de l’attente d’une réponse à ma démarche d’Aide Juridictionnelle. Pièce 10

10 – Le 20/05/2010, j’ai adressé un courrier à l’Huissier chargé de la Vente / Licitation, afin de l’aviser de la vente illégale, justificatifs à l’appui. Or, par courrier du 28/05/2010, Maître Joséphine USAÏ, répond ne rien faire, sans un contrordre de Maître Zenou. Pièce 11

11 – J’ai donc subi une humiliation pour Vente illégale de ma maison, publiée sur le Journal Officiel, prévue le 29/06/2010, par des affiches sur mon portail et sur la place du village, non retirées. Pièce 12

12 – Par courrier du 02/06/2010, j’informais de cette situation, le Greffier, chargé de récupérer les chèques des éventuels acheteurs, intéressés par la vente aux enchères, illégale. Par courrier du 14/06/2010, le Greffier m’informait que la procédure d’un « DIRE » déposée par mon Avocat, serait examinée le jour de l’Audience. Pièce 13

13 – En effet, le jour de l’Audience, le 29/06/2010, mon Avocat plaidait au travers de la procédure d’un « DIRE », un vice de procédure et les divers dysfonctionnements…Pièce 14

14 – Tandis que la Présidente annonçait, en début de séance, le report de la vente de la maison à une date ultérieure, suite à incident, après la plaidoirie du « DIRE », par mon Avocat, Maître Zenou plaidait de l’urgence de maintenir cette vente, qui après un délibéré ce même jour, avait été maintenue, malgré l’incident notifié sur el Jugement du 29/06/2010. Pièce 15


1



15 – Tandis que le sablier déversait ses derniers grains de sable, Maître Zenou reculait brusquement de quelques pas, rejoignant un homme qui se tenait derrière lui. Au moment même où la Présidente de séance annonçait le prix final des enchères soit 150 000 €, l’inconnu s’écriait et « UN».
Le Jugement du 29/06/2010 édite le montant.de 151 000 €, somme notifiée. Voir Pièce 15

16 - Par suite, je me suis substituée à l’acquéreur le 02/07/2010. Pièce 16


17 - Le 05/07/2010, 3 jours après ma substitution à l’acquéreur, j’ai contacté le Crédit Agricole qui m’a remis une simulation de Prêt Immobilier pour le Rachat de Soulte au taux d’intérêt de 3.35%, mais sans le Jugement d’Adjudication, la démarche de Prêt ne pouvait être validée. Pièce 17

18 – Or, par Lettre Officielle du 22/07/2010, je ne devais la soulte qu’à l’issu du partage définitif. Pièce 18

19 – J’ai honoré tous les frais de Justices liés à la Vente/Licitation y compris les frais de Maître ZENOU et de l’Huissier, chargée de la mise en vente de la maison, à réception des factures.
Pièces 19 diverses

20 – J’ai payé au Centre des Impôts, les 1,1 %, liée au prix de Vente/Licitation, soit 1 661,00 €.Pièce 20

21 – Par courrier du 27/09/2010, le Centre des Impôts stipulait qu’un Jugement (d’adjudication) serait établi, dès l’enregistrement de la somme de 1661,00 €.Pièce 21

22 – Tandis que j’étais en attente de réception du Jugement d’Adjudication, après avoir honoré tous frais judiciaires et de droits d’enregistrements auprès du Centre des Impôts, Maître Zenou, engageait une autre Procédure consécutive, abusive, toujours liée au partage, après avoir obtenu la vente / licitation, illégale, sans m’aviser du motif de cette nouvelle procédure, ni par une Assignation ou sous autre forme d’avis : ce dysfonctionnement relève du Code de Procédure Civile :
Articles divers 675 – 676 - 677 – 678 – 679 - 675 - 681 – 682 - Pièce 22
23 – Ignorant le contenu de nouvelle procédure à mon insu, je réclamais le Jugement d’Adjudication à maintes reprises par téléphone, puis par courrier du 12/10/2010, auprès de Maître Chapuis, afin de valider ma démarche de Prêt Immobilier pour le rachat de soulte, restée en attente. Pièce 23
Pour information, Maître Chapuis, Avocat m’a représentée, en tant qu’acheteur,
lors de la Vente/Licitation.
24 – Or, durant la procédure en cours, la partie adverse séquestrait le Jugement d’Adjudication délivré par le Tribunal, pendant 1 an, empêchant la validation de ma démarche de Prêt Immobilier, pour le Rachat de Soulte. L’Attestation du 07/09/2011 du Responsable du Crédit Agricole témoigne de mes difficultés, depuis 2010.Pièce 24

25 – Durant cette attente de réception du Jugement d’Adjudication, imposée, Maître ZENOU Eric parvenait à convaincre les Juges que le Rachat de Soulte devait être versé à Mr le Bâtonnier, par Jugement du 07/07/2011.Pièce 25 Et ce, à contrario de la Lettre Officielle du 22/07/2010, dont le Rachat de Soulte était redevable à l’issue du partage définitif.

26 – Par courrier AR du 22/09/2011, je relançais, Maître Emmanuelle TRICHET, Avocate à la Cour de Cassation, dossier et justificatifs à l’appui, en vain. Pièce 26

J’étais persuadée que juridiquement on se devait de répondre à tout courrier
avec Accusé de Réception !
2011

27 – Les mois s’écoulaient, en vain. J’ai fait part de l’absence du Jugement à mon Avocate, Maître Vacavant
Par courrier du 30/07/2011.Pièce 27. Ce même jour, j’ai adressé cette même requête à Mr le Bâtonnier par courrier du 30/07/2011. Pièce 28

28 – Le Jugement du 29/06/2010, après vente /Licitation et le Jugement d’Adjudication du 07/07/2011 m’ont été restitués le 01/08/2011, 1 an après m’a substitution à l’acquéreur, au lendemain des deux réclamations simultanées. Je les ai transmis pour publication par courrier AR du 05/08/2011, à la Notaire, désignée pour le partage, Maître Gaillard Laurence. Pièce 29
2
29 – Par courrier du 12/08/2011, Mr le Bâtonnier ne prenait aucune mesure [s’agissant de la séquestration illégale du Jugement d’adjudication durant 1 an]. Mr le Bâtonnier m’avait renvoyée directement vers mon Avocat, Maître Vacavant. Pièce 30

30 – J’ai déposé tous les dossiers de dépenses au titre de la Communauté, au Cabinet de Maître Gaillard, dont le courrier d’accompagnement du 25/08/2011, en faisait état. Pièce 31

31 – Le 07/09/2011, le Crédit Agricole attestait de mes difficultés depuis 2010, pour engager la démarche de Prêt Immobilier pour le Rachat de soulte. Pour rappel Pièce 24

32 – Par courrier du 21/09/2011, Maître Gaillard Laurence m’interrogeait à savoir « si les droits d’enregistrement, avaient bien été versés ou pas, car il semblerait qui le Jugement d’adjudication n’est pas été publié, disait-elle» ? Pièce 32

J’ai honoré les droits d’enregistrement le 27/09/2010,
comment se fait-il que ce Jugement (d’Adjudication du 07/07/2011) n’ait pas été publié à ce jour ?
Qui aurait du se charger de cette publication ?

33 – Le Crédit Agricole a établi le chèque de Banque de Rachat de Soulte de 75 500 € le 09/11/2011, je l’ai transmis à Mr le Bâtonnier par courrier AR du 10/11/2011. Pièce 33

34 – Par courrier du 10/11/2011, j’ai avisé Maître Gaillard du paiement du Rachat de Soulte de 75 500 € à Mr le Bâtonnier avec copie du chèque. Pièce 34

35 – Par courrier du 14/11/2011, Mr le Bâtonnier disait réceptionner le chèque et procéder à l’encaissement.
Pièce 35

36 – Le Relevé du Crédit Agricole du 16/11/2011 notifie le retrait de 75 500 €.Pièce 36

2014

37 – Or, par courrier AR du 31/03/2014, 28 mois après mon courrier du 10/11/2011, la Notaire me menaçait d’une 2ème vente aux enchères et de justifier du paiement de 75 500 € de Rachat de soulte. Pièce 37

38 – Par courrier AR du 12/04/2014, j’ai justifié auprès de Maître Gaillard, pour la 2ème fois, du paiement de Rachat de soulte de 75 500 €. Au travers de mon courrier, j’ai fait part à la Notaire de l’ensemble des difficultés, évoquées dans ce rapport et de nombreux autres dysfonctionnements. Pièce 38
Pas de réponse de Maître Gaillard à mon courrier AR, après m’avoir mis en cause !
2015

39 – Suite à une proposition de rachat du Prêt Immobilier par l’Organisme SOCRIF, en Février 2015 pour le Rachat de Soulte, au taux de 2 % au lieu de 4,35 %, payés actuellement, j’ai relancé la Notaire, par courrier AR du 17/05/2015, afin de disposer de mon Titre de Propriété, exigé par cet Organisme bancaire, afin de valider ma démarche de rachat de Prêt Immobilier de Rachat de Soulte, contracté en 2011.
Pas de réponse de Maître Gaillard à mon courrier AR. Pièce 39
40 – Face à l’urgence du document demandé et à l’inertie de Maître Gaillard, je me suis rendue le 07/05/2015 au Centre des Impôts afin de formuler une « Demande de Renseignements » au travers d’un document officiel : cerfa N° 11194*03.Pièce 40

41 – Après investigations, par le Centre des Impôts, il s’avère que la Notaire n’a jamais publié le Jugement d’Adjudication du 07/07/2011. Face à ces difficultés, j’ai adressé un courrier AR le 30/05/2015 à la Chambre des Notaires, stipulant l’ensemble des faits, évoqués dans le présent rapport. Pièce 41

42 – En réponse, par courrier du 18/06/2015, la Chambre des Notaires disait accorder un délai de 3 semaines
à Maître Gaillard, pour répondre. Pièce 42

43 – N’ayant pas reçu d’explications, la Chambre des Notaires relançait par courrier du 16/07/2015.Pièce 43


44 - Par courrier du 01/09/2015, la Chambre des Notaires m’informait des explications données par Maître Gaillard évoquant un échec de l’Appel du Jugement du 07/07/2011 et ne pas comprendre de quel prêt Immobilier il s’agissait… Pièce 44
3
Mon courrier AR du 17/05/2015 était suffisamment explicite.
Maître Gaillard Laurence, chargée des opérations de partage de la communauté,
N’a apparemment pas pris connaissance d’aucun de mes courriers AR du 12/04/2014 & 17/05/2015

Complicité de Maître Gaillard avec Maître Zenou, l’Avocat adverse depuis 2011 voir plus


 Maître Gaillard a juste omis de déclarer son implication dans les déclarations diffamatoires à mon encontre, notifiées par Maître Zenou, dans ses Conclusions du 13/02/2011.Pièce 45

 Raison pour laquelle Maître Gaillard évoquait l’échec de l’appel du Jugement du 07/07/2011 dans ses explications données à la Chambre des Notaires. Pour rappel Pièce 44

Maître Zenou Eric a fait de Maître Gaillard Laurence, son alliée, sans conteste.

 J’ai transmis par courrier AR du 07/12/2015, à la Chambre des Notaires, un «RAPPORT SUR SON MANQUE
D’EQUITE DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE ET DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE », alliant les accusations diffamatoires de Maître Zenou notifiées sur ses Conclusions du 13/02/2011, avec la complicité de Maître Gaillard et les preuves contraires, justificatifs à l’appui. Pièce 46

 Son comportement n’avait pas échappé à mon Avocat à la Cour d’Appel de Grenoble, Maître Giroud Patrice, après examen des Pièces versées au dossier. Forcé de constater « l’attitude curieuse de la Notaire», selon ses termes et autres …, notifiés dans ses Conclusions du 03/04/2011.Extrait Pièce 47

Malgré un constat de complicité évident, je n’ai rien dit pour ne pas retarder les opérations de partage.

 Pour preuve récente de son implication à mon encontre. Sous la pression de la Chambre des Notaires, informée de son inertie, Maître Gaillard m’avait contactée par téléphone le 14/09/2015, tandis que je lui réclamais mon Titre de Propriété, à remettre d’urgence, à l’Organisme Bancaire SOCRIF.

 Pour trouver une excuse, Maître Gaillard disait ne pas disposer de la somme de 75 500 € de Rachat de Soulte, et de ce fait, la Notaire disait ne pouvoir établir le Titre de Propriété, ni une Attestation, pour preuve de mon paiement de la Soulte depuis le 10/11/2011, dont elle détenait la copie du chèque depuis cette date.

Or, par Lettre Officielle du 22/07/2010, je ne devais la soulte qu’à l’issue du partage définitif.
Le paiement du Chèque de 75 500 € à Mr le Bâtonnier m’a été imposé par Jugement du 07/07/2011,
somme encaissée sur le compte séquestre de Mr le Bâtonnier, la CARPA, depuis le 14/11/2011, 4 ans. Qui est responsable de ce non reversement du Rachat de Soulte, à la Notaire ? Certainement pas moi !

 Par ailleurs, lors de cette conversation téléphonique, Maître Gaillard disait refuser d’inclure dans le partage, la somme globale de 73 917,89 € honorée à titre de dépenses de la communauté, justificatifs à l’appui, contenus dans les divers dossiers déposés à son Cabinet le 25/08/2011. Pièce 48

Et ce, au seul prétexte que mon ex-mari ne voulait pas que cette somme lui soit, imputée.
Preuve que Maître Gaillard n’agit pas en toute équité.

Manque de partialité de Maître Gaillard Laurence, désignée par la Chambre des Notaires pour le partage


45 – Contrariée par un tel manque de partialité, j’ai fait part du contenu de notre entretien téléphonique à la Chambre des Notaires, par courrier AR du 23/09/2015.Pièce 49

46 – Par courrier du 29/09/2015, la Chambre des Notaires disait contacter à nouveau Maître Gaillard. Pièce 50


47 - Par courrier AR du 30/09/2015, j’ai adressé un Dépôt de Plainte à Mr le Bâtonnier, pour l’informer des difficultés rencontrées : Jugement d’Adjudication non publié depuis le 05/08/2011, le chèque de banque de 75 500 €, transmis à Mr le Bâtonnier le 10/11/2011, encaissé le 14/11/2011, sur son compte séquestre. Pièce 51
Au travers de ce courrier, je demandais
« le déblocage de la somme de 75 500 €, détenue par la CARPA, depuis 4 ans ».



4


48 - Par courrier du 05/10/2015, Mr le Bâtonnier m’informe que « la levée du séquestre n’a jamais été demandée». Il disait se renseigner de part et d’autre des Avocats…Pièce 52

Je constate que Mr le Bâtonnier n’a pas retenu que ma démarche de
« levée du séquestre des 75 500 € par courrier AR du 30/09/2015».


49 – Par courrier du 09 Octobre 2015, je demandais auprès de la Chambre des Notaires, « la levée du séquestre des 75 500 € de Rachat de Soulte ». Pièce 53

50 – Par courrier du 20 Octobre 2015, la Chambre des Notaires, relançait à nouveau Maître Gaillard. Pièce 54

51 – Par courrier du 13/11/2015, Maître Giroud, mon Avocat à la Cour d’Appel de Grenoble, se rappelait, que j’avais demandé la « levée du séquestre».Pièce 55

52 – Par courrier du 23/11/2015, Maître Giroud constate que j’ai redemandé la « levée du séquestre » auprès de Mr le Bâtonnier. Pièce 56
53 – par courrier du 24/11/2015, Mr le Bâtonnier notifie « qu’aucun élément ne permet aujourd’hui de procéder à la levée du séquestre ». Pièce 57
Par déduction, interrogé par Mr le Bâtonnier également, Maître Zenou, Avocat adverse
n’a pas ordonné de son côté « la levée du séquestre de la somme de 75 500 € ». Pourquoi ?
 Or, le Jugement du 29/06/2010 – page 3, justifie que Maître Zenou disait vouloir accélérer les opérations de partage. Je cite «Attendu que la licitation préalable du bien indivis est nécessaire pour l’avancement des opérations de compte, liquidation, partage en litige devant le Tribunal de grande instance». Pour rappel Pièce 15

Un comportement fort ambigu entre ce qu’il dit, ce fait croire à son client et la réalité des faits.
Ses actes dilatoires sont sans équivoque
le maintien du séquestre de la somme de 75 500 €, par intérêt. !

54 – Par courrier AR du 09/10/2015, j’ai demandé auprès de la Chambre des Notaires le déblocage de la somme de 75 500 €, autrement dit « la levée du séquestre » par son intermédiaire auprès de la Notaire. Pièce 58


Question :

Si Mr le Bâtonnier n’ordonne pas la levée du séquestre, pas plus qu’il ne tient compte, ni de ma demande de levée du séquestre, ni de l’avis favorable de mon Avocat, Maître Giroud Patrice, ni de ma demande auprès de la Chambre des Notaires, par déduction, seule l’une de ces deux personnes est susceptible, d’ordonner la levée du séquestre.

Qui de Maître Zenou Eric ou de Maître Gaillard, désignée pour les opérations de partage,
détient les « rennes », pour la levée du séquestre de la somme de 75 500 €
détenue depuis 4 ans par la CARPA ?

Nouvelle preuve de complicité de Maître Gaillard Laurence avec Maître Zenou 2015 : Piège prémédité.

 J’ai reçu par Huissier le 23/11/2015, une « SOMMATION D’AVOIR A SE PRESENTER » le 27/11/2015.Pièce 59

4 jours d’intervalle seulement, entre la réception de la Sommation et le jour de la présentation.
Or, par Ordonnance du 03/09/1997, le délai imparti est de 10 jours minimum. Pièce 60

 Je me suis présentée seule et confiante, 20 mn avant d’être reçue par Maître Gaillard. La Notaire est passée par 2 fois devant moi, me demandant de patienter. Puis, nous nous sommes entretenues, toutes les deux très brièvement sur les motifs de contestation, de part et d’autre, générant le Procès-Verbal de Difficulté.
Jusque là tout semblait normal.
Tandis que je quittais la salle de concertation, pour lui permettre de s’entretenir avec la partie adverse
Maître Gaillard disait avoir quelque chose à me dire, mais sans autre précision, tout en insistant.

5


 Côté Partie adverse, mon ex-mari était accompagné de Maître Zenou, son Avocat et une tierce personne, non concernée par le partage, présente également, dans la salle de concertation.
Constat n° 1

Maître Gaillard se devait de m’informer de la présence de l’Avocat adverse, afin que je prenne mes dispositions. Un délai de 4 jours incomplets, ne pouvait suffire pour prendre contact au préalable, auprès d’un Avocat, lui demander de m’assister, sans une étude approfondie au préalable du dossier et, sans tenir compte de ses disponibilités !
Un Piège prémédité !
Déroulement du Procès – Verbal de Difficulté du 27/11/2015


 Tout au long du déroulement du Procès Verbal de Difficulté, Maître Zenou m’insultait, dès lors que je tentais d’intervenir, face à des arguments infondées, tandis que Maître Zenou n’était ni au Tribunal, ni en tenue d’Avocat. J’ai été profondément choquée par ses propos déplacés : « taisez-vous », « l’Avocat c’est moi », « c’est de la paranoïa » …

 Maître Gaillard le laissait faire au lieu d’intervenir et m’accorder un temps de parole, compte tenu que j’étais seule, par sa faute, (présence non signalée de l’Avocat adverse).


 En fin de concertation, tandis que j’allais quitter la pièce, Maître Gaillard s’est exprimée devant Maître Zenou, mon ex-mari et la tierce personne présente, me reprochant d’être intervenue auprès de la Chambre des Notaires, mettant en cause son manque de partialité.

Constat n° 2

Son air réjouit face à la partie adverse confirmait d’une part une complicité évidente et d’autre part une vengeance commune.

Contenu du Procès – Verbal de Difficulté du 27/11/2015


 Tandis que Maître Gaillard lisait sur grand écran, les motifs évoqués par la partie adverse dont, la plupart étaient infondés, j’ai tenté de rectifier, certaines fausses déclarations de Maître Zenou :

 J’aurai versé le chèque de Rachat de Soulte de 75 500 € le 14/11/2014 : faux 2011. Pour rappel Pièce 35

 Maître Zenou, réclamait les intérêts de retard sur le versement du Rachat de soulte, en 2011, tandis qu’il séquestrait durant 1 an, le Jugement (d’Adjudication) remis le 07/07/2011, afin de m’empêcher d’honorer la soulte, justificatif divers à l’appui. Pour rappel Pièces 23 – 24 – 28 - 29

 Maître Zenou, réclamait les indemnités d’occupation sur 10 ans, ce dont il a obtenu des Juges transgressant la Loi - Article 815 –10 - Alinéa 2 & 3 – 5 ans maximum.

* Par ailleurs, par Jugement du 12/11/2001 de la Cour d’appel de Grenoble, la Chambre des Notaires devait désigner un seul Notaire. Pièce 61

* Notification reconfirmée par courrier du 15/11/2001 de mon Avocat, Maître Vacavant. Pièce 62

Maître Gaillard a été désignée, par Délégation du 06/09/2004, 31 mois après le Jugement. Pièce 63

* Maître Gaillard m’informait de sa désignation par courrier du 06/09/2004, 3 mois après. Pièce 64

 Maître Gaillard n’a pas intégré dans le Procès –Verbal de Difficulté, l’objet de mes contestations, justificatifs à l’appui, émis par courrier AR du 23/09/2015, dont copie à la Chambre des Notaires. Pièce 65
Je refuse d’assumer un dysfonctionnement interne dont 34 mois d’errance,
générant des indemnités d’occupation pour cette période.

De 2005 à 2007, mes propositions de Rachat de Soulte ont été refusées par mon ex-mari :

 Courrier du 13/01/2006 de Frédéric BOZON, mon Avocat de 2005 à 2007, Proposition de Rachat de Soulte de 100 000 €.Pièce 66

 En réponse, par courrier du 01/02/2006, Maître Gaillard m’informait du refus de Mr
Fernandez à ma proposition. Pièce 67
6


 Malgré son refus, Maître Frédéric BOZON, renouvelait ma proposition de Rachat de Soulte de à 100 000 €.

 En réponse, par courrier du 31/03/2006 Mr Fernandez demandait une légère augmentation, ou bien il proposait que je lui abandonne la maison. Pièce 68

 Maître Frédéric BOZON, transmettait ma proposition à 105 000 €, avec une légère augmentation, telle sa demande.
 En réponse, par courrier du 10/07/2006, Mr Fernandez disait accepter ma proposition et renoncer aux indemnités d’occupation à condition que je renonce à la Prestation Compensatoire due à vie, pour 23 ans de mariage, 4 enfants dont 3 à charge, au moment des faits [chantage].Pièce 69

 Par courrier du 21/08/2007, Maître Bozon renouvelait ma précédente proposition à 105 000 €. Pièce 70


 En réponse, par Courrier du 23/10/2007, Mr Fernandez exigeait la somme 230,298 €, faute de quoi, il engageait une Procédure devant un Juge Commissaire.
Mon Avocat, tout comme moi, étions déroutés par une telle réponse. Pièce 71

 Mr Fernandez engageait le 16/09/2009, une procédure auprès d’un Juge Commissaire. Pièce 72

Constat n° 3

De 2006 /2007, durant 2 ans, j’ai proposé 105 000 € à titre de Rachat de Soulte.
La Vente / Licitation engageait illégalement par Maître Zenou, a rapporté à mon ex-mari, 75 500 € dont Maître Zenou ou Maître Gaillard, favorise le maintient du séquestre de cette somme, depuis 4 ans.

Contrairement aux allégations de Maître Zenou, Mr Fernandez n’a jamais eu l’intention d’aboutir à un accord à l’amiable.
Mon ex-mari, n’a jamais accepté aucune de mes propositions aussi lointaine soit-elle.

 Un courrier du 16/05/2000 de la Chambre des Notaires, notifiait déjà les refus, de Mr Fernandez émis par téléphone. Pièce 73
Constat n° 4

Deux ans de tentatives de négociations à l’amiable, échouées, s’ajoutant à 34 mois d’attente de désignation d’un Notaire, par errance du Jugement du 12/11/2001, signifié le 06/10/2009, 8 ans après. Pour rappel Pièce 2

Je refuse d’endosser 58 mois sur les 10 ans suite à des dysfonctionnements,
Indépendants de ma volonté et des refus injustifiés de Mr Fernandez..
Constat n° 5

Suite à l’échec de l’appel du Jugement du 07/07/2011, après une procédure abusive et des déclarations diffamatoires et infondées de Maître Gaillard, j’ai été condamnée aux dépens par Arrêt du 18/11/2013. Pièce 74

Frais aux dépens :

 J’avais convenu avec l’Huissier de payer 55 € x 24 mensualités.
Or, lors d

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